Maître Géraldine DUCROS, Avocate, Nantes

Divorce et séparations

Divorces (par consentement mutuel, pour faute, à l'amiable...), séparations (de concubins ou conjoints pacses, avec ou sans enfants), indivision, procédures post séparation devant le Juge aux Affaires Familiales, liquidation partage, changements de régimes matrimoniaux, contrats de mariages, droit des grands-parents, mainlevée d'opposition a mariage, le calcul de prestations compensatoires, la garde alternée, le calcul de la pension alimentaire, pacs, Etat Civil, changement de prénoms et noms, changement de sexe, adoptions nationales et internationales, recherches de paternité, actions a fins de subsides, demandes de contributions alimentaires, transferts de résidence, auditions de mineurs, ... Je privilégie les règlements amiables en revanche cela n'est pas toujours possible ou réalisable alors dans ce cas nous définissons ensemble la procédure appropriée afin de garantir la protection de vos Droits.

Tutelles

Si l'Avocat n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles, il peut être opportun de faire appel à ses services dans le cadre d'une mesure de protection (concernant les majeurs ou mineurs). J'interviens tant au Tribunal d'Instance de Nantes ainsi qu'à la Cour d'Appel.

Droit international

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité ; il s'agit de déterminer la juridiction compétente et la Loi applicable. J'interviens principalement en Droit de la Famille, notamment en matière de divorces et de séparations (conjoints de nationalités étrangères, domicile situe à l'étranger...) et en matière d'adoptions internationales dans ce domaine.

Adoption simple et plénière, adoptions internationales

Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans. L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. La question est essentielle puisqu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.

Liquidation de régimes matrimoniaux

La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.

Baux locatifs

Le contrat de bail de droit commun fait partie des baux les plus courants dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou à usage professionnel. Il est également appelé bail civil. Parmi les différents baux, il est important de bien comprendre en quoi consiste chaque contrat pour s’engager dans une location. Les baux de droit commun concernent toutes les locations ne relevant pas de régime spécifique et étant ainsi gérées par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs aux baux de droit commun.

Contentieux lie a l'inexecution d'une decision de justice

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement. Le juge indique alors quelles mesures l’administration doit prendre et dans quel délai. Si l’administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, le requérant peut demander au juge de prononcer une astreinte. La procédure est celle décrite précédemment pour la demande d’exécution.

Droit de la propriete et servitudes

Les servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… Article 637 du Code civil : Une servitude nécessite une dualité de fonds, c'est-à-dire deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents.

Troubles de voisinages

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Bruits de voisinage liés au comportement

Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Nuisances olfactives (odeurs)