Maître Géraldine DUCROS, Avocate, Nantes

"Je jure, comme Avocate, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

"Si l'Homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. Albert CAMUS"

Voici mes domaines d'interventions

Compétences


Divorce et séparations

Divorces (par consentement mutuel, pour faute, à l'amiable...), séparations (de concubins ou conjoints pacses, avec ou sans enfants), indivision, procédures post séparation devant le Juge aux Affaires Familiales, liquidation partage, changements de régimes matrimoniaux, contrats de mariages, droit des grands-parents, mainlevée d'opposition a mariage, le calcul de prestations compensatoires, la garde alternée, le calcul de la pension alimentaire, pacs, Etat Civil, changement de prénoms et noms, changement de sexe, adoptions nationales et internationales, recherches de paternité, actions a fins de subsides, demandes de contributions alimentaires, transferts de résidence, auditions de mineurs, ... Je privilégie les règlements amiables en revanche cela n'est pas toujours possible ou réalisable alors dans ce cas nous définissons ensemble la procédure appropriée afin de garantir la protection de vos Droits.

Tutelles

Si l'Avocat n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles, il peut être opportun de faire appel à ses services dans le cadre d'une mesure de protection (concernant les majeurs ou mineurs). J'interviens tant au Tribunal d'Instance de Nantes ainsi qu'à la Cour d'Appel.

Droit international

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Dès lors qu'il existe un élément d'extranéité ; il s'agit de déterminer la juridiction compétente et la Loi applicable. J'interviens principalement en Droit de la Famille, notamment en matière de divorces et de séparations (conjoints de nationalités étrangères, domicile situe à l'étranger...) et en matière d'adoptions internationales dans ce domaine.

Adoption simple et plénière, adoptions internationales

Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans. L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. La question est essentielle puisqu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.

Liquidation de régimes matrimoniaux

La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.

Baux locatifs

Le contrat de bail de droit commun fait partie des baux les plus courants dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou à usage professionnel. Il est également appelé bail civil. Parmi les différents baux, il est important de bien comprendre en quoi consiste chaque contrat pour s’engager dans une location. Les baux de droit commun concernent toutes les locations ne relevant pas de régime spécifique et étant ainsi gérées par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs aux baux de droit commun.

Contentieux lie a l'inexecution d'une decision de justice

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement. Le juge indique alors quelles mesures l’administration doit prendre et dans quel délai. Si l’administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, le requérant peut demander au juge de prononcer une astreinte. La procédure est celle décrite précédemment pour la demande d’exécution.

Droit de la propriete et servitudes

Les servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… Article 637 du Code civil : Une servitude nécessite une dualité de fonds, c'est-à-dire deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents.

Troubles de voisinages

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Bruits de voisinage liés au comportement

Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)

Nuisances olfactives (odeurs)

HONORAIRES


80
LA CONSULTATION
  • honoraires fixes
  • consultation orale
  • pas de durée limite
Dossier
Aide juridique
  • accompagnement
  • constitution du dossier
  • suivi de l'intégralité du dossier

Où nous trouver


56 rue Fouré, 44000 Nantes

Le cabinet

Tribunal de Nantes

5 Mail du Front populaire, 44200 Nantes

Par les transports en communs

www.barreaunantes.fr

Notre équipe


Un cabinet, deux compétences

Géraldine DUCROS

Avocate

Droit de la famille, droit privé, droit civil.

Gwenaëlle PEREIRA FIALHO

Avocate

Droit fiscal.

Liens utiles


Barreau de nantes

Le barreau est l'ordre professionnel des avocats. C'est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Le divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Calcul de la pension alimentaire

Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

Le divorce, définition

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

L'adoption, définition

Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

Succession et indivision

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision.

Protection juridique

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Le contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce

Afin de constituter votre dossier, cette liste est indispensable.

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